mardi 8 septembre 2009

Un plan secret prévoit l'instauration de tribunaux d'exception en France. "La justice grippée rime avec militarisée"


Le plan secret pour la justice

http://www.liberation.fr/societe/0101589457-le-plan-secret-pour-la-justice

C’est un plan secret, dévoilé aujourd’hui par le Syndicat de la magistrature (SM), documents à l’appui. En cas de pandémie grippale, le gouvernement envisage, en catimini, de bouleverser les règles de fonctionnement de l’institution judiciaire. Juge unique, huis clos, pas de débat contradictoire, prolongation des détentions provisoires…
La justice grippée rime avec militarisée. Dans une lettre ouverte à la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, communiquée en exclusivité à « Libération », le Syndicat dénonce « la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales », et « demande expressément » à la ministre « de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide ».
Le SM révèle que « des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009 » - ainsi qu’aux procureurs généraux. Le premier document communiqué est un texte permettant au gouvernement « d’adapter la procédure pénale par voie d’ordonnance en cas de pandémie ». Le second est le projet d’ordonnance lui-même « portant adaptation des règles de procédures pénales et d’organisation judiciaire en cas de crise sanitaire ». Il prévoit « de confier toutes les audiences pénales – quelle que soit la nature du délit – à un seul magistrat », et ce « en violation du principe de collégialité », soulignent les magistrats du SM. Il envisage aussi « de remettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de généraliser le huis clos ». Le plan pandémie de justice enverra aussi les mineurs devant le tribunal correctionnel, contredisant « les principes constitutionnels internationaux ».
Mais l’atteinte aux droits des justiciables est sans précédent aussi pour les gardés à vue et les détenus. Il est prévu de différer la possibilité de « s’entretenir avec un avocat à la 24ème heure » - plutôt qu’au début de la garde à vue -, et « de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur le dossier ». En outre, « tous les délais de prescription » seraient suspendus. « Ces projets d’ordonnance sont révoltants, s’indigne Emmanuelle Perreux, présidente du SM. Ce sont des mesures qui relèvent de l’état d’exception. » Le SM souligne « la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées ».
La méthode est aussi critiquée par le SM, qui déplore « l’absence de dialogue » et « l’infantilisation des personnels ». Les instances de concertation ad hoc du ministère – le comité d’hygiène et de sécurité, et le comité technique paritaire - n’ont en effet pas été consultées.

Publié le 08/09/2009 à 07:57, Agence France Presse

Syndicat de la magistrature: plan grippe H1N1 "liberticide" pour la justice

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-09-08/grippe-h1n1-le-syndicat-de-la-magistrature-denonce-un-plan/920/0/375083

Un projet gouvernemental envisageant de bouleverser la procédure pénale en cas de pandémie de grippe H1N1 alarme le Syndicat de la magistrature (SM) qui dénonce un "dispositif liberticide".
Le SM s'inquiète de la "volonté de créer une justice d'exception par ordonnances gouvernementales, sans débat démocratique", dans une lettre adressée à la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et révélée par Libération.
Dans ce courrier, dont l'AFP a pris connaissance, le SM cite notamment le projet de confier les audiences pénales à un seul magistrat, "en violation du principe de collégialité". Le huis clos des débats pourrait être généralisé, et les mineurs envoyés devant le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, le gouvernement envisagerait de ne permettre aux gardés à vue de voir leur avocat qu'à la 24ème heure de détention, plutôt qu'au début, mais aussi "de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier".
Enfin, "tous les délais de prescription" seraient suspendus.
Dans la lettre adressée à Mme Alliot-Marie, le syndicat assure ne pouvoir "tolérer que de telles atteintes aux principes démocratiques soient envisagées par le gouvernement" et "demande expressément" à la ministre "de renoncer à la mise en oeuvre d'un tel dispositif liberticide".
Le SM critique en outre que les textes du plan gouvernemental aient été "transmis dans le plus grand secret" aux chefs de cour en juillet 2009.
Interrogée par l'AFP, la Chancellerie a "formellement contesté qu'il s'agisse de mesures attentatoires aux libertés", sans infirmer les informations du syndicat.
"Ce mesures sont au contraire protectrices des libertés", selon Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice.
"Nous avons prévu un plan équilibré, avec différents stades, établissant des mesures graduées dont les plus dérogatoires au droit commun n'auront vocation à s'appliquer qu'en cas de crise sanitaire très grave", a-t-il expliqué.
"Il s'agit d'un document de travail", a-t-il ajouté, précisant qu'aucun calendrier permettant d'aboutir à une législation par ordonnance n'était établi et qu""on ne sait même pas si la situation imposera d'adopter ce texte".

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